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Newsletter du 14/05/2024

Flashs
Brèves
Retenue à la source sur les salaires : l'administration fiscale maintient sa doctrine
Le Conseil d'État a récemment considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l'application de la retenue à la source sur ...
Une société condamnée pour une falsification commise par son directeur juridique
Un faux contrat produit devant le tribunal Une société loue un utilitaire dans le cadre d'un contrat de longue durée. La société de location décide d'y ...
Inaptitude médicale : à partir de quand l'action en paiement des salaires est-elle prescrite ?
Lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ...
Nouveau DPE des logements de moins de 40 m2
Mis en place en France en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire à produire en cas de vente ou de location d'un ...
Pénalités de retard et intérêts de retard ne se cumulent pas
Dès lors qu'elles s'adressent à des clients professionnels, les conditions générales de vente des entreprises doivent prévoir des pénalités en cas de retard ...
Questions
Articles

Dossier

Quels choix pour l'achat du local professionnel d'une société ?
L'acquisition d'un local professionnel est une décision importante pour un dirigeant de société, qui doit être minutieusement préparée. Pour arbitrer entre les différents modes de détention possibles, il est indispensable de prendre en compte ...

Impôts

Déclaration d'impôts 2024 : dernière ligne droite !
La campagne de déclaration de vos revenus 2023 est ouverte. Voici les dernières « petites choses à savoir » pour remplir correctement votre devoir fiscal.

Droits du dirigeant

Gérants, formalisez votre rémunération dans les règles
Ne pas formaliser correctement sa rémunération de gérant, c'est prendre le risque de devoir la restituer. Pour écarter ce risque bien réel, voici les règles à suivre, et quelques conseils pratiques.

Impôts

Réclamation fiscale : n'agissez pas trop tard
Pour contester une imposition, vous devez agir dans un certain délai. Passé ce délai, votre réclamation risque d'être irrecevable.

Actu en bref

Mails racistes et xénophobes
Des mails envoyés par un salarié avec la boîte mail de l'entreprise peuvent être qualifiés de personnels. Si tel est le cas, les propos tenus relèvent de la vie personnelle du salarié. Ils ne peuvent justifier un licenciement ...
Paiement différé des droits de succession : une option irrévocable
Les droits de succession doivent en principe être réglés rubis sur l'ongle dans les 6 mois du décès. Un héritier peut cependant solliciter un paiement différé auprès du fisc lorsqu'il reçoit des biens en nue-propriété. Il doit ...
L'URSSAF vient en aide aux entreprises victimes d'inondations
Suite aux récentes inondations survenues en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, le réseau des URSSAF a annoncé qu'il serait fait « preuve de compréhension » face à un retard de déclaration des employeurs dans ...